Résumé

Généralités

 

Le terme de 'concordat' est habituellement utilisé comme terme général pour les traités conclus entre cantons.

Les conventions administratives sont des concordats. Elles sont conclues par les gouvernements, parfois par des fonctionnaires, et sont afférentes à des sujets administratifs.

Les déclarations de réciprocité juridique (ainsi en droit fiscal) ont également le caractère de traité.

Sous ce concept se rangent aussi les entités et objets dont la nature est proche des conventions (par exemple: réglements modèles et recommandations établis par des conférences de gouvernements et de fonctionnaires).

La "Fondation pour la coopération confédérale" (Stiftung für eidgenössische Zusammenarbeit) rédigea fin 1980 des traités intercantonaux.

 

Objets, validité juridique, procédures formelles

 

Le concordat type traite les objets relatifs àla législation, le territoire ou la création d'oeuvres communes. Il existe davantage de contrats à l'échelon régional qu'à l'échelon national.

En principe, les conventions intercantonales l'emportent sur le droit cantonal, mais doivent céder au droit fédéral.

L'établissement d'un document signé est d'autant plus rare que davantage de parties participent au concordat. En règle générale, on recourt à la notification de l'accord auprès d'un service de centralisation.

La compétence de laquelle ressort la conclusion de ces concordats, ainsi que la pratique de publication diffèrent beaucoup selon les cantons.