Résumé

Fondements juridiques

 

La LAr de 1998 (art. 1, lettre h) et l'OLAr de 1999 (art. 2, § 3) règlent entre autres l'archivage par des personnes du droit privé et du droit public, dans la mesure où elles assument des tâches relevant de la Confédération, à l'exclusion des cantons.

 

Situation actuelle

 

Peuvent être définies comme institutions non étatiques exerçant des tâches relevant de la compétence de la Confédération: des sociétés de commerce, des sociétés coopératives, des associations, des fondations et autres organismes à capacité juridique. Ces institutions participent à l'accomplissement des mesures de l'Etat et / ou assument certaines tâches publiques. Elles sont avant tout attestées dans le domaine économique et dans l'accomplissement de missions humanitaires.

 

Documentation des délégations de compétence

 

De nombreux renvois aux délégations de compétence, aux cantons et institutions concernés par ces délégations ainsi qu'à leurs documents archivés se trouvent dans les banques de données des Archives fédérales suisses (cf. module Compétences et unités de descriptions du système DONABAR) ainsi que dans le fichier systématique de compétences par matières.

 

Propositions d'archivage

 

Les documents issus de l'exercice de compétences fédérales par des personnes du droit privé et du droit public en dehors de l'administration fédérale sont archivées par les Archives fédérales, dans la mesure où ces institutions n'existent plus; dans le cas d'institutions encore actives, si un archivage autonome n'y est pas possible.

Les documents issus de la délégation de compétences afférentes à une matière régionale peuvent être laissées aux Archives d'Etat intéréssées ('archives-conseil'). Les documents issus de délégations de compétences internes aux cantons doivent être répertoriés et des solutions d'archivage appropriées doivent être mises en route.