Résumé

Le droit fédéral relatif à la poursuite pour dettes et à la faillite (LP RS 281.1) fixe les modalités de poursuite des débiteurs qui ont failli à leurs obligations de paiement, ainsi que les modalités d’exécution de faillites. La Confédération exerce la haute surveillance sur ces procédures, tandis que les cantons sont l’autorité de surveillance pour leur mise en place et leur exécution.

Recommandations d’archivage

Archives fédérales: ce sont surtout les documents relatifs à la législation fédérale, aux approbations par la Confédération des lois cantonales d’introduction ou d’exécution de la LP, ainsi que les documents relatifs aux tarifs cantonaux des émoluments et les statistiques, qui doivent être archivés. Les rapports des commissions de surveillance et les documents relatifs à l’entraide judiciaire, conservés auprès du Tribunal fédéral, doivent être archivés dans leur intégralité.

Archives cantonales : archivage intégral des documents relatifs à la législation, à l’organisation des offices des poursuites et des faillites, des statistiques, des registres des poursuites et des faillites (à notre époque, il s’agit généralement des extraits tirés de systèmes informatiques de contrôle des affaires). Une sélection sur la base de critères qualitatifs doit être opérée pour ce qui est des dossiers de faillites (par exemple, les cas de faillite d’entreprises importantes). Quant aux dossiers de poursuite, dont la production est massive, ce n’est tout au plus qu’un échantillon qui doit en être conservé.