La législation sur l’archivage doit garantir le libre accès à des informations fiables tout en veillant à protéger tant les intérêts des sources d’information que les personnes concernées.

Les activités des archivistes employés dans des archives publiques sont soumises à des lois, des ordonnances ou des règlements. En plus de définir le champ d’application, ces textes régissent la création des documents, la déter-mination de leur valeur archivistique ainsi que l’accès aux archives et leur utilisation. Les lois sur l’archivage doivent toujours être considérées en relation avec le droit « connexe », par exemple la loi sur la transparence, les lois sur la protection des données et les règlements de procédure administrative. Les archives privées définissent elles-mêmes leur domaine d’activité.

Indépendamment de la législation en vigueur, le Code de déontologie des archivistes du Conseil international des Archives (ICA, International Council on Archives) définit de manière générale le cadre de l’activité archivistique. Les principes en sont :

• Le maintien de l'intégrité des archives et la garantie de leur authenticité (témoignage du passé durable et digne de foi).
• Le respect de la provenance des archives et la préservation de leurs interrelations originelles.
• La garantie de la continuité dans l’utilisation des archives.
• L’offre de services impartiale envers tous les usagers.

La loi fédérale sur l’archivage (LAr) du 26 juin 1998 règle pour la première fois l’archivage à l’échelon fédéral. Dans le recueil systématique du droit fédéral, la LAr est classée sous « Droits fondamentaux », au chapitre « Libertés d'opi-nion et d'informations ». Tâche publique essentielle sous l’angle politique, l’archivage revêt également une place symbolique plus importante.

Un Etat de droit libre et démocratique suppose le respect des droits fondamentaux (droits de l’Homme, droits consti-tutionnels de base), le respect des règles procédurales, la prise de responsabilité pour ses actes, le devoir de rendre des comptes, la transparence et la possibilité de participer aux affaires politiques. Ces exigences sont valables pour l’Etat et les administrations publiques, mais elles doivent s’appliquer par analogie à tous ceux dont les décisions ont des conséquences notables pour la société. Dans ce domaine, les archives apportent une contribution essentielle.